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BAILLEUR [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

leasor; leasee: these are laymen's blunders for "lessor" and lessee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

El que se obliga a ceder el uso de la cosa, ejecutar la obra o prestar el servicio a cambio de un precio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who lets anything to another by lease. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1083).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donneur à bail; donneuse à bail; bailleur; bailleresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

A US aircraft lessor has no employees in Canada, no facilities of any kind in Canada, (neither management, sales nor service), no bank accounts in Canada, and is not registered for the GST/HST. The lessor is approached by a Canadian company who wishes to lease an aircraft from the non-resident. The lease is accepted by the lessor in the US, the aircraft is delivered by the lessor in the US, and the aircraft is serviced in Canada by the lessee at its own expense. In such a case, the lessor would not be considered to be carrying on business in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Personne physique ou morale mettant contractuellement à la disposition d'un affréteur, un aéronef ou un bateau, avec équipage pour le transport de passagers ou de marchandises. Ce terme a un sens différent dans le domaine des transports terrestres.

CONT

Une société américaine loue des aéronefs et n'a, au Canada, pas de salariés, pas d'installations (que ce soit pour l'administration, la vente ou l'entretien) et pas de comptes bancaires et n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH. Une société canadienne veut louer un avion et fait des démarches à ce sujet auprès de la société non résidente. La location est acceptée par le bailleur aux États-Unis, l'aéronef est livré aux États-Unis par le bailleur et l'entretien est effectué au Canada par le preneur à ses propres frais. Dans ce cas, le bailleur n'est pas réputé exploiter une entreprise au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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