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BATIMENT PAVILLON ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 2022-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Droit maritime
DEF

Bâtiment autorisé à naviguer sous le pavillon d'un État étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte por agua
  • Derecho marítimo
CONT

Cuando se decrete una medida provisional en relación con un buque de pabellón extranjero, el tribunal interviniente, a solicitud del acreedor y por cuenta de éste, notificará a la autoridad extranjera competente de la adopción de dicha medida y del levantamiento de la misma.

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