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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIEN DESIGNE [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

1. Asset, other than information, identified as being important to operations by virtue of the function performed, or as being valuable and therefore warranting safeguarding; 2. Cash and other negotiable; and 3. Computer system that requires protection to ensure the integrity and availability of the information stored in it.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

1. Tout bien matériel, autre que des renseignements, que l'on a reconnu important pour les opérations en raison de son usage ou de sa valeur et qui mérite donc d'être protégé; 2. Argent et tout effet négociable; 3. Système informatique dont la protection est nécessaire pour garantir l'intégrité et la disponibilité des renseignements qu'ils contient.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
OBS

There are three levels of designation: "Protected A," "Protected B" and "Protected C."

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
OBS

Il existe trois niveaux de désignation : «Protégé A», «Protégé B» et «Protégé C».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de los bienes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(f).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(f).

Espagnol

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Fiche 4 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 89(1)(b.1); 129(4.3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 89(1)(b.1); 129(4.3).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Real Estate
CONT

Contractor personnel who require access to designated information, assets or sensitive work sites shall each hold a valid enhanced reliability screening granted or approved by ISD [Industrial Security Division].

Terme(s)-clé(s)
  • designated assets

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Immobilier
CONT

Les membres du personnel de l'entrepreneur qui doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens désignés ou à des établissements de travail où l'accès est réglementé doivent tous détenir une cote de sécurité en bonne et due forme au niveau de la vérification approfondie de la fiabilité, attribuée ou approuvée par la DSI [Division de la sécurité industrielle].

Terme(s)-clé(s)
  • biens désignés

Espagnol

Conserver la fiche 5

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