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Fiche 1 2015-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Federal Administration
DEF

... any right, interest, or benefit in land, which includes mines, minerals, and improvements on, above, or below the surface of the land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration fédérale
DEF

[...] tout titre, intérêt ou profit dans des terres, ce qui comprend les mines et minéraux et les améliorations qui leur sont apportées, sur ou sous terre.

Espagnol

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