TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The negative covenants are effectively attached to or annexed to the real property and when the assignee acquires the real property, the real property that is acquired is subject to those negative covenants.  2, fiche 1, Anglais, - real%20property

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Pour déterminer aujourd'hui si un bien est réel, il faut donc voir s'il s'agit d'un bien qui, à l'époque médiévale, aurait été susceptible ou non de récupération par voie d'action réelle.  2, fiche 1, Français, - bien%20r%C3%A9el

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

bien réel : Ne pas confondre «bien réel» et «bien immeuble». Le terme «bien immeuble» relève de la classification des biens en droit civil. En common law, «bien immeuble» est un terme de droit international privé employé en matière de conflits de lois.  3, fiche 1, Français, - bien%20r%C3%A9el

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol