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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIEN-FONDE [10 fiches]

Fiche 1 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Ce qui fait qu'une prétention (ou qu'une décision) est justifiée en fait et en droit et que le juge doit y faire droit au fond (ou que la décision doit échapper à la censure du recours); d'un mot la justification (au regard du Droit) de la demande ou du jugement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Of a case.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

D'une cause.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
CONT

adequacy of a structure

CONT

adequacy of objectives

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

d'une structure (PROG 1-23)

CONT

bien-fondé des objectifs

OBS

adéquation : (Les nouveaux mots dans le vent, p. 99)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Problemas de idioma
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

the correctness of the practice

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

le bien-fondé de la coutume adoptée

CONT

d'une décision rendue par un tribunal administratif ou par une juridiction inférieure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Par exemple, le bien-fondé de quelque chose, d'une politique.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Propriety of a question

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Bien-fondé d'une question

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] hésitait à se prononcer sur le bien-fondé de l'adhésion anglaise. (L'Express, 28.6-4.7.71, page 21)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
OBS

... fully justifies the ... soundness ... of the technique just set forth.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

(...) qui a amplement justifié le (...) bien-fondé (...) des partis techniques qui viennent d'être définis.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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