TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Some types of goods and services are exempt under the GST. This means that tax is not applied to these sales. However, vendors of exempt products are not entitled to claim input tax credits to recover the GST they paid on their inputs to these products. Examples of tax-exempt goods and services include long-term residential rents, most health and dental care services, day care services, most sales by charities, most domestic financial services, municipal transit and legal aid services.  1, fiche 1, Anglais, - tax%2Dexempt%20goods

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Certaines catégories de biens et de services sont exonérées de la TPS. Cela signifie que la taxe ne s'applique pas à leur vente. Cependant, les vendeurs de produits exonérés n'ont pas le droit de demander un crédit de taxe sur intrants afin de récupérer la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants. Parmi les exemples de biens et de services exonérés, mentionnons les loyers résidentiels de longue durée, la plupart des services de santé et de soins dentaires, les services de garderie, la plupart des ventes faites par les organismes de charité, la plupart des services financiers intérieurs, les services municipaux de transport collectif et les services d'aide juridique.  1, fiche 1, Français, - biens%20exon%C3%A9r%C3%A9s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol