TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Specifically, it must be proven that the accused (i) dealt with the laundered property (ii) with intent to convert or conceal it.  1, fiche 1, Anglais, - laundered%20property

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En common law(15), pour obtenir une condamnation pour recyclage de l'argent, il faut que l'État prouve quatre aspects de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable, à savoir : i) que l'accusé a eu affaire aux biens recyclés en question, ii) qu'il avait l'intention de les cacher ou de les convertir, iii) qu'il s'agissait de produits issus de la perpétration d'une infraction de prédicat et iv) que l'accusé avait connaissance du fait.  1, fiche 1, Français, - biens%20recycl%C3%A9s

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

biens recyclés : terme habituellement utilisé au pluriel.  2, fiche 1, Français, - biens%20recycl%C3%A9s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol