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BIENS RETENUS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... the lienholder may give notice to the debtor by registered post or personal service, specifying a reasonable time and place for payment, the amount owing and the property detained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le titulaire du droit de rétention peut, par courrier recommandé ou par signification à personne, donner au débiteur un avis indiquant un délai raisonnable et un lieu de paiement, le montant dû et les biens retenus [...]

OBS

biens retenus : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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