TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS SAISIS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-07-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- distrained goods
1, fiche 1, Anglais, distrained%20goods
correct, voir observation, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
distrain: to take as a pledge property of another and keep it until the property is replevied by the sheriff. 2, fiche 1, Anglais, - distrained%20goods
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Term usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - distrained%20goods
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens saisis
1, fiche 1, Français, biens%20saisis
voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - biens%20saisis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreclosed asset
1, fiche 2, Anglais, foreclosed%20asset
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien ayant fait l'objet de forclusion
1, fiche 2, Français, bien%20ayant%20fait%20l%27objet%20de%20forclusion
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bien saisi 2, fiche 2, Français, bien%20saisi
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout écart entre la valeur comptable du prêt avant la saisie et le montant auquel les biens saisis sont mesurés initialement doit être constaté par un débit ou un crédit dans l'état des résultats. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 2, fiche 2, Français, - bien%20ayant%20fait%20l%27objet%20de%20forclusion
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- biens saisis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property arrested
1, fiche 3, Anglais, property%20arrested
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- arrested property 2, fiche 3, Anglais, arrested%20property
correct
- property under arrest 3, fiche 3, Anglais, property%20under%20arrest
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On motion, the Court may order, in respect of property under arrest, that (a) the property be appraised and sold, or sold without appraisal ... auction or private contract ... 3, fiche 3, Anglais, - property%20arrested
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- biens saisis
1, fiche 3, Français, biens%20saisis
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas : a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé ... 2, fiche 3, Français, - biens%20saisis
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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