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BILINGUISME INSTITUTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
DEF

The capability of an institution to provide services to the public and its own personnel in the two official languages.

CONT

Where institutional bilingualism in the courts is provided for, it refers to equal access to services of equal quality for members of both official language communities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
DEF

Aptitude d'un service public à fournir à la population et à son propre personnel des services dans les deux langues officielles[.]

CONT

Le bilinguisme institutionnel vise l'utilisation du français et de l'anglais par les gouvernements dans la prestation de leurs services. Il confère à l'individu le choix d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles dans ses rapports avec les institutions gouvernementales.

OBS

bilinguisme institutionnel : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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