TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BILL INDEMNITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of grace
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20grace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act of oblivion 1, fiche 1, Anglais, act%20of%20oblivion
correct
- act of indemnity 2, fiche 1, Anglais, act%20of%20indemnity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term is often used to designate a general act of parliament, originating with the crown ..., declaring pardon or amnesty to numerous offenders. 1, fiche 1, Anglais, - act%20of%20grace
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Oblivion: Amnesty or general pardon, as, an act of oblivion. 1, fiche 1, Anglais, - act%20of%20grace
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi d'amnistie
1, fiche 1, Français, loi%20d%27amnistie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bill d'indemnité 2, fiche 1, Français, bill%20d%27indemnit%C3%A9
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bill of indemnity
1, fiche 2, Anglais, bill%20of%20indemnity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de loi d'amnistie
1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20d%27amnistie
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bill d'indemnité 2, fiche 2, Français, bill%20d%27indemnit%C3%A9
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
amnistie : Mesure qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux 3, fiche 2, Français, - projet%20de%20loi%20d%27amnistie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :