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BULLETIN VOTE SPECIAL ANNULE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Spoiled special ballot (4) If an elector has inadvertently handled a special ballot in such a manner that it cannot be used, the elector shall return it to the deputy returning officer who shall mark it as spoiled and give an additional special ballot to the elector.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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