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BUNDESRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2022-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

Bundesrat, ([in] German [it means]: "Federal Council"), one of the two legislative chambers of the Federal Republic of Germany. It is the Upper House and acts mainly in an advisory capacity, since political power resides in the popularly elected Bundestag, but its consent is required for a large number of laws and regulations as well as for constitutional amendments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

[L']article 50 [de] la Loi fondamentale décrit les missions centrales du Bundesrat : «Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités gubernamentales no canadienses
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
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