TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BUREAU OUVERT PUBLIC DESIGNE REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed public office
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20public%20office
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of subsection 46(2) of the Act, a municipal office, a public library and a public community centre are prescribed public offices. [General Nuclear Safety and Control Regulations] 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20public%20office
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where, after conducting a hearing, the Commission is satisfied that there is contamination referred to in subsection (1), the Commission shall file a notice of contamination in the land registry office or other office where title to land is recorded for the area in which the place is located, or in any other prescribed public office. [Nuclear Safety and Control Act, 1997] 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20public%20office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bureau ouvert au public et désigné par règlement
1, fiche 1, Français, bureau%20ouvert%20au%20public%20et%20d%C3%A9sign%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bureau ouvert au public et désigné 1, fiche 1, Français, bureau%20ouvert%20au%20public%20et%20d%C3%A9sign%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe 46(2) de la Loi, sont des bureaux ouverts au public et désignés les bureaux municipaux, les bibliothèques publiques et les centres communautaires publics. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires] 1, fiche 1, Français, - bureau%20ouvert%20au%20public%20et%20d%C3%A9sign%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si, à l'issue de l'audience, la Commission est convaincue que les conditions réglementaires sont réunies, elle dépose un avis de contamination au bureau de la publicité des droits ou tout autre bureau d'enregistrement des droits immobiliers du lieu, ou à tout autre bureau ouvert au public et désigné par règlement. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997] 1, fiche 1, Français, - bureau%20ouvert%20au%20public%20et%20d%C3%A9sign%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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