TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BUREAU TITRES FONCIERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Property Law (common law)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land titles office
1, fiche 1, Anglais, land%20titles%20office
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A government agency which keeps track of ownership of property by maintaining documents pertaining to the property once it has determined their validity. 2, fiche 1, Anglais, - land%20titles%20office
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
land titles office: term used in the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations (Champagne and Aishihik), in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Selkirk First Nation Final Agreement. 3, fiche 1, Anglais, - land%20titles%20office
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- office of land titles
- land title office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bureau d'enregistrement des titres fonciers
1, fiche 1, Français, bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds 2, fiche 1, Français, bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20de%20biens%2Dfonds
correct, nom masculin
- bureau des titres de biens-fonds 2, fiche 1, Français, bureau%20des%20titres%20de%20biens%2Dfonds
correct, nom masculin
- bureau des titres fonciers 3, fiche 1, Français, bureau%20des%20titres%20fonciers
nom masculin
- bureau d'enregistrement foncier 4, fiche 1, Français, bureau%20d%27enregistrement%20foncier
loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quels documents sont conservés au bureau d'enregistrement des titres fonciers? Les bureaux d'enregistrement gardent tous les titres originaux et tous les documents originaux connexes [...] La plupart des dossiers aux bureaux d'enregistrement sont à la disposition du public. 5, fiche 1, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bureau d'enregistrement des titres fonciers; bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds; bureau des titres de biens-fonds; bureau des titres fonciers; bureau d'enregistrement foncier : Les régimes de common law connaissent deux systèmes d'enregistrement foncier : le régime d'enregistrement des actes et le régime d'enregistrement des titres, dit régime Torrens. Dans le second système, l'enregistrement garantit la validité du titre. 6, fiche 1, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds : terme relevé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk. 7, fiche 1, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
bureau des titres de biens-fonds : terme employé dans l'Accord-cadre définitif - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik) et dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993). 7, fiche 1, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Property Registry Agency
1, fiche 2, Anglais, Property%20Registry%20Agency
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Land Titles Office 1, fiche 2, Anglais, Land%20Titles%20Office
ancienne désignation, correct, Manitoba
- Personal Property Registry 1, fiche 2, Anglais, Personal%20Property%20Registry
ancienne désignation, correct, Manitoba
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For 1997/98, the Property Registry Agency has been established bringing the total number of special operating agencies to sixteen. Government of Manitoba. Commencing with the 1997/98 fiscal year, the Land Titles Office and the Personal Property Registry will be combined under a new special operating agency, The Property Registry Agency. 1, fiche 2, Anglais, - Property%20Registry%20Agency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Office d'enregistrement des titres et des instruments
1, fiche 2, Français, Office%20d%27enregistrement%20des%20titres%20et%20des%20instruments
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Bureau des titres fonciers 1, fiche 2, Français, Bureau%20des%20titres%20fonciers
ancienne désignation, correct, nom masculin, Manitoba
- Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels 1, fiche 2, Français, Bureau%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20relatives%20aux%20biens%20personnels
ancienne désignation, correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour l'exercice 1997-1998, le Gouvernement du Manitoba a mis sur place l'Office d'enregistrement des titres et des instruments, ce qui porte à seize le nombre total d'organismes de service spécial. À compter de l'exercice 1997-1998, le Bureau des titres fonciers et le Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels seront fusionnés et deviendront un nouvel organisme de service spécial, soit L'Office d'enregistrement des titres et des instruments. 1, fiche 2, Français, - Office%20d%27enregistrement%20des%20titres%20et%20des%20instruments
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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