TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CADRE JURIDIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal framework
1, fiche 1, Anglais, legal%20framework
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cadre juridique
1, fiche 1, Français, cadre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- marco jurídico
1, fiche 1, Espagnol, marco%20jur%C3%ADdico
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative authority
1, fiche 2, Anglais, legislative%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- basis in legislation 2, fiche 2, Anglais, basis%20in%20legislation
correct
- legislative base 3, fiche 2, Anglais, legislative%20base
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cadre légal
1, fiche 2, Français, cadre%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- document d'habilitation 2, fiche 2, Français, document%20d%27habilitation
proposition, nom masculin
- fondement législatif 3, fiche 2, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
- cadre juridique 1, fiche 2, Français, cadre%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s'agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets - pour la plupart récents-qui s'appliquent aux traitements des auteurs d'infractions sexuelles. 1, fiche 2, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme forgé sur le modèle de loi d'habilitation (France). 2, fiche 2, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
L'Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d'habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances. 4, fiche 2, Français, - cadre%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-12-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Nuclear Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal framework 1, fiche 3, Anglais, legal%20framework
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The legal framework within which the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) operates includes the Nuclear Safety and Control Act, its Regulations and other legal instruments such as licences and orders. 1, fiche 3, Anglais, - legal%20framework
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit nucléaire
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cadre juridique
1, fiche 3, Français, cadre%20juridique
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le cadre juridique qui régit la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est constitué de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d'application et d'instruments juridiques comme les permis et les ordonnances. 1, fiche 3, Français, - cadre%20juridique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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