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CALCUL MINIMIS [1 fiche]

Fiche 1 2019-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

... adopting a new, bifurcated de minimis calculation that uses initial margin amounts for cleared swaps and entity-netted notional amounts for uncleared swaps ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

[...] le calcul de minimis appliqué aux entreprises agricoles aux termes duquel l'équivalent subvention d'un soutien public ne peut excéder 15 000 euros sur une période de trois ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución "de minimis" se aplica [...] a lo que no tiene la suficiente importancia para que la ley le preste atención.

OBS

de minimis: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la locución latina "de minimis", propia del lenguaje jurídico, se escribe en letra cursiva y sin tilde en minimis.

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