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CARACTERE THEORIQUE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-09-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

mootness 1, fiche 1, Anglais, mootness
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

caractère théorique 1, fiche 1, Français, caract%C3%A8re%20th%C3%A9orique
correct, nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Legal System
Practice and Procedural Law

mootness 1, fiche 2, Anglais, mootness
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Mootness — The doctrine of mootness is an aspect of a general policy or practice that a court may decline to decide a case which raises merely a hypothetical or abstract question. 2, fiche 2, Anglais, - mootness

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Théorie du droit
Droit judiciaire

caractère théorique 1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20th%C3%A9orique
correct, nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le caractère théorique — La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu'un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne soulève qu'une question hypothétique ou abstraite. 1, fiche 2, Français, - caract%C3%A8re%20th%C3%A9orique

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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CARACTERE THEORIQUE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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