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CARNET BULLETINS VOTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The deputy returning officer shall, in the following order, ... c) count the unused ballots that are not detached from the books of ballots, place them with the stubs of the used ballots in the envelope supplied for the purpose, indicate on the envelope the number of unused ballots, and seal it ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le scrutateur doit, dans l'ordre : [...] c) compter les bulletins de vote inutilisés qui ne sont pas détachés des carnets de bulletins, les placer avec toutes les souches des bulletins utilisés dans l'enveloppe fournie à cette fin, indiquer sur celle-ci le nombre de ces bulletins inutilisés et sceller celle-ci [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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