TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CASIER JUDICIAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal record
1, fiche 1, Anglais, criminal%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A list of a person's previous criminal convictions. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- casier judiciaire
1, fiche 1, Français, casier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Relevé des condamnations prononcées contre quelqu'un. 2, fiche 1, Français, - casier%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Derecho procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- antecedentes penales
1, fiche 1, Espagnol, antecedentes%20penales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ficha delictiva 2, fiche 1, Espagnol, ficha%20delictiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Anotación efectuada en los registros especiales sobre las personas condenadas en sentencias firmes dictadas en procesos seguidos por delito. 3, fiche 1, Espagnol, - antecedentes%20penales
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- antecedente penal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal record
1, fiche 2, Anglais, criminal%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- casier judiciaire
1, fiche 2, Français, casier%20judiciaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
casier judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - casier%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- police record
1, fiche 3, Anglais, police%20record
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - police%20record
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- casier judiciaire
1, fiche 3, Français, casier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- dossier judiciaire 1, fiche 3, Français, dossier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - casier%20judiciaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- antecedentes delictivos
1, fiche 3, Espagnol, antecedentes%20delictivos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- antecedentes policiales 2, fiche 3, Espagnol, antecedentes%20policiales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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