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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CASSER DECISION [4 fiches]

Fiche 1 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Citizenship and Immigration
OBS

reverse a decision; set aside a decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Citoyenneté et immigration
OBS

annuler une décision : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

OBS

casser un décision, annuler une décision : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

infirmer une décision : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El Ministro de Inmigración tiene competencia legal independiente para revocar una decisión favorable de un funcionario subalterno o un tribunal.

OBS

revocar una decisión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

After considering the appeal, the Refugee Appeal Division set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section d'appel des réfugiés casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la Section de la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... the [Public Service Labour Relations] Board may review, rescind or amend any of its orders or decisions, or may rehear any application before making an order in respect of the application. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

El 11 de julio de 1996, el Tribunal Administrativo anuló la decisión del Ministerio de Asuntos Administrativos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

En Pennsylvania v. Wheeling and Belmont Bridge Co.... la controversia giró en torno a la constitucionalidad de una ley del Congreso que tuvo el efecto de anular una decisión del Tribunal Supremo.

Conserver la fiche 4

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