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CASUS BELLI [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

An occurrence giving rise to or justifying war.

OBS

Do not confuse the terms "casus belli" and "casus foedoris".

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Locution moderne forgée à partir de termes latins signifiant «cas de guerre». Survenance d'événements portant une atteinte grave aux intérêts légitimes d'un État et justifiant, en l'absence d'une réparation appropriée, le recours à la force par ledit État.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

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