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CATEGORIE COMPOSEE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

For a gift to be classified as a class gift the generic description of the group intended to be benefited must usually cover all possible members of the group. However, this does not exclude a gift to a composite class, for instance, a gift "to the children of A and the children of B", or "to the children of A who attain 25 and the issue of such children as die under that age". (Feeney, 1982, Vol. 2, p. 155)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

catégorie composée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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