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CATEGORIE PERMIS [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Following in camera discussion and deliberation, the Canadian Nuclear Safety Commission approved the list of classes of licences for servicing Class II Prescribed Equipment, as outlined in CMD 00-M17.

Terme(s)-clé(s)
  • class of licence
  • class of license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Après des délibérations à huis clos, la Commission canadienne de sûreté nucléaire approuve la liste des catégories de permis pour l'entretien de l'équipement réglementé de catégorie II, contenue dans le CMD 00-M17.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 1994-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Waste Materials
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Déchets nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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