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CATEGORIE TITULAIRE LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Satellite Telecommunications
  • Radio Broadcasting

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Télécommunications par satellite
  • Radiodiffusion
CONT

Le Conseil peut, par règlement : a) avec l'approbation du Conseil du Trésor, fixer les tarifs des droits à acquitter par les titulaires de licences de toute catégorie; b) à cette fin, établir des catégories de titulaires de licences [...]

Espagnol

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