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CAUSE [17 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A suit or action.

CONT

Before the Judicature Acts, 1873-1875, "cause" was the generic term for ordinary civil proceedings, whether at law or in equity, and therefore included actions and suits, but not statutory proceedings in equity commenced by petition, motion, summons, etc., which were and are known as "matters".

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[Le terme] «cause» comprend une action, un procès ou toute autre procédure introductive d'instance entre un demandeur et un défendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The antecedent event which produces a result.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Fait dont la survenance entraîne nécessairement un autre fait.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

General term for an action, cause, suit or controversy. (Black's, p. 195)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

affaire; cause : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Action(s), omission(s), event(s), conditions(s), or a combination thereof, which led to the accident or incident.

OBS

cause: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • causes

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Acte(s), omissions(s), événement(s), condition(s) ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l'accident ou à l'incident.

OBS

cause : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • causes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Acción(es), omisión(es), acontecimiento(s), condición(es) o una combinación de estos factores que determinen el accidente o incidente.

OBS

causa : término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • causas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The evidence and argument on behalf of one of the parties. (Jowitt's, p. 291)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

cause : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Sens restreint (métonymie).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Subjective reason or personal motive for which a party enters into a juridical act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

En droit civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Motivo o razón para actuar.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

CONT

A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
DEF

Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l'objet, à déterminer la matière du litige [...] et l'étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.

OBS

cause d'action : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Property in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

bien litigieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

matters at issue

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

"Suit" includes an arbitration.

CONT

The question ... is ... whether ... unanimity is sufficient or whether the representatives of the Parties [to the dispute] must also accept the decision. ... The well-known rule that no one can be judge in his own suit holds good.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Terme qui, dans la langue de la procédure arbitrale ou judiciaire, peut être employé pour désigner a) un procès. P. ex. dans les expressions : appel en cause, cause en état. La Cour permanente de Justice internationale, série B no 12, p. 32 a rappelé «la règle bien connue d'après laquelle nul ne peut être juge dans sa propre cause».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Objective reason for the debtor's obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

seek judicial review of a decision for cause

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1985-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

in consequence of; is due to.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

découle de; tient de; s'explique par; trouve son explication dans; est motivé par.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1981-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1979-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
OBS

A semantic label indicating that an entry term designates a factor or condition giving rise to a result or action.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
OBS

Marque sémantique attribuée à un terme indiquant l'origine d'un résultat. Ex.: loi des valeurs extrêmes, terme de statistique qui indique l'origine par rapport au terme anglais extreme value distribution.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

causé par causer PL être le signe de

Espagnol

Conserver la fiche 17

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