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CAUSE CONTRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Subjective cause is the individual motive which prompted the party concerned to commit himself; it is different for each contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Raison subjective et personnelle qui détermine chacune des parties à conclure un contrat.

CONT

La cause subjective pour l'acheteur d'une maison peut-être l'intention de l'habiter lui-même.

Espagnol

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