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CAUSE PENDANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pending case
1, fiche 1, Anglais, pending%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ongoing matter 2, fiche 1, Anglais, ongoing%20matter
correct
- outstanding case 3, fiche 1, Anglais, outstanding%20case
correct
- pending matter 4, fiche 1, Anglais, pending%20matter
correct
- ongoing case 5, fiche 1, Anglais, ongoing%20case
correct
- outstanding matter 6, fiche 1, Anglais, outstanding%20matter
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A case that has not yet been decided or settled. 7, fiche 1, Anglais, - pending%20case
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In an ongoing matter, the [Public Prosecution Service of Canada] is prosecuting [the company] on charges under the Plant Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - pending%20case
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
case pending before the court 7, fiche 1, Anglais, - pending%20case
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- on-going matter
- on-going case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affaire en cours
1, fiche 1, Français, affaire%20en%20cours
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instance en cours 2, fiche 1, Français, instance%20en%20cours
correct, nom féminin
- affaire en instance 3, fiche 1, Français, affaire%20en%20instance
correct, nom féminin
- cause pendante 4, fiche 1, Français, cause%20pendante
à éviter, calque, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Affaire qui n'a pas encore été tranchée ou réglée. 5, fiche 1, Français, - affaire%20en%20cours
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans une affaire en cours, le [Service des poursuites pénales du Canada] poursuit [la société] concernant des accusations aux termes de la Loi sur la protection des plantes. 6, fiche 1, Français, - affaire%20en%20cours
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
affaire en cours devant la cour, affaire en instance devant la cour 5, fiche 1, Français, - affaire%20en%20cours
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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