TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CAUSE PROBABLE ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
CONT

A litigating party is said to have a prima facie case when the evidence is his favour is sufficiently strong for his opponent to be called on to answer it. A prima facie case, then, is one which is established by sufficient evidence, and can be overthrown only by rebutting evidence, adduced on the other side.

OBS

prima facie case: Expression and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derechos y Libertades
CONT

El informe de Abrams y Ratner llega a la conclusión de que «hay un caso prima facie de que el Kmer Rojo cometió genocidio, crímenes contra la humanidad y crímenes de guerra».

OBS

Las expresiones «indicio de delito» e «indicio racional de criminalidad» son usualmente empleadas en su forma plural.

OBS

indicio de delito; indicio racional de criminalidad: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :