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CAUSE TYPE [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
Terme(s)-clé(s)
  • action type
  • cause décisive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Juicio cuyo fallo sirve de fundamento para la presentación de demandas similares; juicio que pone a prueba cierta legislación o que sienta jurisprudencia en materia controvertida o debatida; precedente judicial que sienta doctrina o jurisprudencia.

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Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

A judicial decision always regarded as the chief precedent or judicial statement on a particular point.

OBS

leading case: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • leading judgement
  • landmark ruling

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
CONT

Cause qui fait jurisprudence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
  • Derecho constitucional
OBS

asunto que sienta jurisprudencia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 1994-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... the chief regional of claims may still select a test case for submission to the Board of Referees.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le chef régional des demandes peut alors choisir lui-même une cause type à présenter au conseil arbitral.

Espagnol

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