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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAUSER PREJUDICE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Threats that can cause injury to government personnel and assets, in Canada and abroad, include violence toward employees, unauthorized access, theft, fraud, vandalism, fire, natural disasters, technical failures and accidental damage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les menaces qui peuvent causer préjudice au personnel et aux biens du gouvernement, au Canada et à l'étranger, comprennent la violence envers les employés, l'accès non autorisé, le vol, la fraude, le vandalisme, les incendies, les catastrophes naturelles, les défaillances techniques et les dommages fortuits.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 4

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