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Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The act covers classified information or information collected by government agencies that disclosure "might damage interests of the state, public interests, or lawfully protected interests of citizens or of an organization."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

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