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CAUTION «BOURGEOISE» MUTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

In old English law, a pledge or surety for freeman; that is, the pledge, or corporate responsibility, of all the inhabitants of a tithing for the general good behavior of each free-born citizen above the age of fourteen, and for his being forthcoming to answer any infraction of the law. A pledge of surety to the sovereign for the collective good conduct of a group.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

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