TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUTION SOLIDAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- solidary surety
1, fiche 1, Anglais, solidary%20surety
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joint surety 2, fiche 1, Anglais, joint%20surety
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- caution solidaire
1, fiche 1, Français, caution%20solidaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Caution qui, ayant renoncé au bénéfice de discussion, devient codébiteur solidaire envers le créancier tout en conservant sa position de simple caution à l'égard du débiteur principal. 1, fiche 1, Français, - caution%20solidaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garante solidario
1, fiche 1, Espagnol, garante%20solidario
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Courts
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bailor
1, fiche 2, Anglais, bailor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- bailer 1, fiche 2, Anglais, bailer
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Tribunaux
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caution solidaire
1, fiche 2, Français, caution%20solidaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne qui dépose au greffe du tribunal une somme d'argent ou une garantie au bénéfice d'une personne incarcérée qui demande d'être mise en liberté provisoire dans l'attente de son procès ou de sa sentence. 1, fiche 2, Français, - caution%20solidaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :