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CAUTIONNEMENT BONNE EXECUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- performance bond
1, fiche 1, Anglais, performance%20bond
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract bond 2, fiche 1, Anglais, contract%20bond
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor. 3, fiche 1, Anglais, - performance%20bond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security 4, fiche 1, Anglais, - performance%20bond
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
performance bond: term standardized by CGSB. 5, fiche 1, Anglais, - performance%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de bonne exécution
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cautionnement de bonne exécution 2, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
- caution de bonne fin 2, fiche 1, Français, caution%20de%20bonne%20fin
correct, nom féminin
- cautionnement de bonne fin 3, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20bonne%20fin
nom masculin
- garantie de bonne fin 4, fiche 1, Français, garantie%20de%20bonne%20fin
nom féminin
- contrat de garantie de bonne fin 5, fiche 1, Français, contrat%20de%20garantie%20de%20bonne%20fin
nom masculin
- caution de bonne exécution 6, fiche 1, Français, caution%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
nom féminin
- bon de garantie d'exécution 3, fiche 1, Français, bon%20de%20garantie%20d%27ex%C3%A9cution
nom masculin
- garantie d'exécution 7, fiche 1, Français, garantie%20d%27ex%C3%A9cution
nom féminin
- cautionnement d'exécution 8, fiche 1, Français, cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
nom masculin
- bon de cautionnement 3, fiche 1, Français, bon%20de%20cautionnement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire. 9, fiche 1, Français, - garantie%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR. 10, fiche 1, Français, - garantie%20de%20bonne%20ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aval de cumplimiento
1, fiche 1, Espagnol, aval%20de%20cumplimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fianza de cumplimiento 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20cumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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