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CAUTIONNEMENT BONNE FIN [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A surety bond guaranteeing the completion of a project or building by a contractor.

DEF

Bond generally given by an owner to a lender or mortgagee guaranteeing the successful financing to the completion of a construction project free of liens. It should not be confused with a performance bond, which is given by contractor to an owner guaranteeing faithful performance of the contract.

OBS

Not to be confused with "contract bond" (see record).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Caution de bonne fin. En France, cette caution garantit à l'acheteur maître d'œuvre, que les travaux ou les fournitures seront effectués ou livrés comme prévu au contrat, c'est-à-dire en totalité et dans les délais fixés. Sa mise en jeu se traduit par le versement d'une somme convenue (généralement 5 à 10 % du montant du contrat).

Espagnol

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Fiche 2 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
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