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CAUTIONNEMENT CONCERNANT FOURNITURE ANNUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The premium for an annual supply contract bond is calculated by applying a fixed rate to the amount of the bond, and the amount of the contract price in question does not enter into the picture.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

On obtient la prime d'un cautionnement concernant la fourniture annuelle en appliquant un taux fixe au montant du cautionnement en ne tenant pas compte du montant du contrat.

Espagnol

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