TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Executors Bonds are required in Canada only where the executor is resident outside the jurisdiction of the Court, that is in another Province or Country.  1, fiche 1, Anglais, - executors%20bond

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le cautionnement d'exécuteur ressemble au cautionnement d'administration, à la différence près que l'exécuteur est désigné par le défunt dans son testament et que la dévolution des biens est conforme à sa volonté et non aux stipulations de la loi.  1, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%27ex%C3%A9cuteur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol