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CAUTIONNEMENT LIMITE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
  • Private Law
DEF

Suretyship for a part of the debt.

CONT

In spite of this silence certain students of suretyship claimed that partial suretyship existed in Muscovi; their conclusion was based on false assumption ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
  • Droit privé
DEF

Cautionnement qui ne s'étend qu'à une partie de l'obligation du débiteur, selon les termes du contrat de cautionnement.

OBS

Le cautionnement restreint à une portion de la créance.

Espagnol

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