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CAUTIONNEMENT MARITIME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bail
1, fiche 1, Anglais, bail
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In any Admiralty proceeding, bail may be taken to answer any judgment in the proceeding ... 2, fiche 1, Anglais, - bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cautionnement maritime 2, fiche 1, Français, cautionnement%20maritime
correct, loi fédérale, nom masculin
- garantie d'exécution 3, fiche 1, Français, garantie%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
- dépot de garantie 4, fiche 1, Français, d%C3%A9pot%20de%20garantie
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute procédure en Amirauté, une garantie d'exécution peut être prise pour assurer l'exécution de tout jugement rendu [...]. 5, fiche 1, Français, - cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fianza judicial
1, fiche 1, Espagnol, fianza%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garantía que se presenta para asegurar el cumplimiento de las obligaciones o responsabilidades derivadas de un proceso. 1, fiche 1, Espagnol, - fianza%20judicial
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bail bond
1, fiche 2, Anglais, bail%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- bailbond 2, fiche 2, Anglais, bailbond
correct
- bail 3, fiche 2, Anglais, bail
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bail - Personal security provided by a defendant to the court to prevent the arrest of a ship or to secure its release from arrest. The security takes the form of a bail bond, in which the sureties submit to the jurisdiction of the court and undertake that if the defendants do not pay what may be adjudged against them or what is agreed by settlement, execution may issue against them as sureties for the amount due. 3, fiche 2, Anglais, - bail%20bond
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- maritime bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement maritime
1, fiche 2, Français, cautionnement%20maritime
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La partie qui a l’intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas (1) b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement. 2, fiche 2, Français, - cautionnement%20maritime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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