TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUTIONNEMENT PAIEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- labour and material payment bond
1, fiche 1, Anglais, labour%20and%20material%20payment%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- labor and material payment bond 2, fiche 1, Anglais, labor%20and%20material%20payment%20bond
correct
- payment bond 1, fiche 1, Anglais, payment%20bond
correct
- labor and material bond 3, fiche 1, Anglais, labor%20and%20material%20bond
- labour and materials payment bond 4, fiche 1, Anglais, labour%20and%20materials%20payment%20bond
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract. 1, fiche 1, Anglais, - labour%20and%20material%20payment%20bond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond. 1, fiche 1, Anglais, - labour%20and%20material%20payment%20bond
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- labour and material bond
- labor and materials payment bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement de paiement
1, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cautionnement pour salaires et matériaux 1, fiche 1, Français, cautionnement%20pour%20salaires%20et%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
- cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux 2, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20paiement%20de%20la%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20et%20des%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
- cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux 3, fiche 1, Français, cautionnement%20pour%20le%20paiement%20de%20la%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20et%20des%20mat%C3%A9riaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d'œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s'engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement. 4, fiche 1, Français, - cautionnement%20de%20paiement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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