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CERTIFICAT AFFAIRE INSTANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

A document registrable in land titles registries to warn persons (such as prospective purchasers) of the pending lawsuit. The certificate is, however, only an allegation of the fact that an action is pending and not a confirmation of it. (Yogis, p. 127)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

certificat d'affaire en instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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