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CERTIFICAT AGREMENT FABRICANT [1 fiche]

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Fiche 1 2018-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Technical Documents (Industries)
CONT

One of the conditions under which a DOT [Department of Transportation] manufacturer approval may be granted for a product and its components is that the product be type approved either by DOT or a foreign civil aviation authority.

Terme(s)-clé(s)
  • manufacturer's certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents techniques (Industries)
CONT

Le certificat d'agrément de fabricant pour un matériel et ses composants n'est délivré par le MdT [ministère des Transports] qu'à condition, entre autres, que ce matériel soit homologué par le MdT lui-même ou un organisme étranger de l'aviation civile.

Espagnol

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