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CERTIFICAT MEDICAL DECES [2 fiches]

Fiche 1 2016-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

... the medical certificate of death [is] completed at the time of death, usually by the attending physician or medical examiners office as is appropriate.

OBS

Not to be confused with "death record" and "death certificate." The term "medical certificate of death" is a document issued by the physician who confirmed the death whereas a "death certificate" generally is a copy of the death record.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
OBS

Ne pas confondre avec «acte de décès» et «certificat de décès». Le certificat de décès est une copie de l'acte de décès, tandis que le certificat médical de décès est un document dressé par le médecin qui constate le décès.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Legal Documents
  • Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies)
DND 2317
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2317: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Medical Certificate of Death
  • DND2317

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Documents juridiques
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
DND 2317
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2317 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Certificat médical de décès
  • DND2317

Espagnol

Conserver la fiche 2

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