TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICAT MODIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Taxation Law
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of alteration
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20alteration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certificate of alteration to the real estate assessment roll 1, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20alteration
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The assessor shall make any alteration ... by means of a certificate signed by him. 2, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20alteration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Droit fiscal
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de modification
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20modification
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une copie de l'avis y est transmise à toute personne qui [...] aurait le droit de recevoir le certificat de modification [...] si la modification proposée était effectuée. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20modification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certification de modification au rôle foncier 3, fiche 1, Français, - certificat%20de%20modification
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'évaluateur effectue une modification [...] au moyen d'un certificat qu'il signe. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20modification
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005. 4, fiche 1, Français, - certificat%20de%20modification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of amendment
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20amendment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
13. (1) When a corporation has had its name revoked and a name assigned to it under subsection 12(5) [of the Canada Business Corporations Act], the Director shall issue a certificate of amendment showing the new name of the corporation and shall forthwith give notice of the change of name in the Canada Gazette or in the periodical referred to in section 123. 1, fiche 2, Anglais, - certificate%20of%20amendment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- amendment certificate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de modification
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20modification
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
13. (1) Lorsque, conformément au paragraphe 12(5) [de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes], le Directeur attribue un nom à une corporation à la suite de l'annulation du nom de celle-ci, il doit délivrer un certificat de modification indiquant le nouveau nom de cette corporation et donner aussitôt avis de ce changement de nom dans la Gazette du Canada ou dans la publication périodique visée à l'article 123. 1, fiche 2, Français, - certificat%20de%20modification
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- certificat modificateur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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