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CERTIFICAT SELECTION [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an entrepreneur selected by a province shall not be assessed in accordance with section 102 if they intend to reside in that province; and are named in a selection certificate issued to them by that province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

N'est pas évalué en conformité avec l'article 102 l'étranger qui est un entrepreneur sélectionné par une province et qui, à la fois : entend résider dans cette province; est visé par un certificat de sélection délivré par cette province.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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