TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CESSATION PAIEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- suspension of payments
1, fiche 1, Anglais, suspension%20of%20payments
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stoppage of payments 1, fiche 1, Anglais, stoppage%20of%20payments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal state declared by a judge at the request of a businessman who claims to be temporarily or definitely insolvent and which forms the first step in reaching agreement with creditors in order to avoid bankruptcy. 2, fiche 1, Anglais, - suspension%20of%20payments
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Anglais, - suspension%20of%20payments
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cessation des paiements
1, fiche 1, Français, cessation%20des%20paiements
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. 2, fiche 1, Français, - cessation%20des%20paiements
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de(s) paiements. 2, fiche 1, Français, - cessation%20des%20paiements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
cessation des paiements : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Français, - cessation%20des%20paiements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- suspensión de pagos
1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20pagos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Estado legal declarado por el juez de primera instancia a solicitud de un empresario provisional o definitivamente insolvente, y que constituye el primer paso de un procedimiento orientado a celebrar con los acreedores un convenio preventivo de la quiebra. 2, fiche 1, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20de%20pagos
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
suspensión de pagos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20de%20pagos
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