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CESSION CONTRAT VENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

An assignment sale in respect of residential housing is a transaction in which a purchaser (an "assignor") under an agreement of purchase and sale with a builder of a new home sells their rights and obligations under the agreement to another person (an "assignee").

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

Une cession d'un contrat de vente à l'égard d'un logement résidentiel est une transaction dans laquelle un acheteur (un «cédant») en vertu d'un contrat d'achat et de vente avec un constructeur d'une habitation neuve vend ses droits et obligations en vertu de ce contrat à une autre personne (un «cessionnaire»).

Espagnol

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