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CESSION DETTES COURONNE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The transfer of all rights, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Transfert, effectué par le cédant au cessionnaire, de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par la Couronne.

Espagnol

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